AMSF — Lignes Directrices Génériques V.2 (21 Avril 2026)

Changements majeurs V1 → V2

• Acronyme : LCB/FT-C → LCB/FT-P-C (inclusion explicite de la Prolifération des armes de destruction massive).
• Autorité : SICCFIN → AMSF (Autorité Monégasque de Sécurité Financière), autorité administrative indépendante depuis la loi n°1.549 du 6/7/2023. Pouvoir de sanction administrative (auparavant : Ministre d'État).
• Intègre la réforme Moneyval 2023-2024 : 9 lois + 22 textes réglementaires (lois 1.549, 1.550, 1.553, 1.559).
• Cadre UE mis à jour : 6ᵉ Directive, règlement UE de mai 2024, AMLA (Francfort, opérationnelle 2025), MiCA (UE 2023/1114), TFR (UE 2023/1113 — Travel Rule cryptoactifs).
• Nouvelles sections : actifs virtuels, cartes prépayées, paiements en espèces (seuils 10k/30k sur 6 mois glissants), registre FICOBAM, registre trusts, RIE-IBE.
• Structure restructurée en 10 Parties (V1 : 8).
• Barème de sanctions administratives/pénales beaucoup plus détaillé.
• STRIX : questionnaire annuel obligatoire via outil dédié (pénalités en cas d'absence de réponse).
• goAML : déclarations de soupçon exclusivement via cet outil (PDF supprimé).

Structure V2

Glossaire / Préface / Diagrammes directionnels Introduction — historique et cadre juridique Partie 1 — Approche fondée sur les risques Partie 2 — Obligations d'organisation interne Partie 3 — Évaluation des risques à l'échelle du client Partie 4 — Mesures de vigilance (standard / simplifiée / renforcée) Partie 5 — Vigilance constante Partie 6 — Doute ou soupçon Partie 7 — Sanctions Partie 8 — Conservation des données Partie 9 — Registres Partie 10 — Dispositions diverses Annexes A (justificatifs patrimoine), B (documents), C (règles BE), D (registres)

Acteurs monégasques

• AMSF : supervision + CRF (Cellule de Renseignement Financier) + fonction Sanction.
• DBT : gel des fonds.
• DDE : registre des bénéficiaires effectifs (sociétés, GIE, SC), registre des trusts.
• Département de l'Intérieur : registre des associations/fondations.
• APDP : protection des données personnelles.
• DSP : déclarations de transport d'espèces/instruments au porteur >10k€.
• AMAF : organise la certification LCB/FT-C.
• Comité de coordination (OS 9.729) : stratégie nationale, présidé par Ministre d'État.

Partie 1 — Approche fondée sur les risques

Évaluation globale des risques (EGR) = processus obligatoire en 5 étapes : 1. Analyse des risques inhérents (facteurs structurels, clients, produits/services, canaux, géographie, technologies). 2. Analyse des mesures d'atténuation existantes. 3. Réajustement → risque résiduel. 4. Cohérence avec l'appétit au risque. 5. Formalisation (document écrit approuvé par un membre élevé de la hiérarchie), plan d'actions, surveillance continue.

Revue minimum annuelle + événements déclencheurs (nouveau produit, nouveau pays, nouvelle technologie, restructuration). Réalisée avant début d'activité. Doit tenir compte de l'Évaluation Nationale des Risques + Lignes Directrices AMSF.

Attention : prestataire externe acceptable mais l'entité doit comprendre la logique et en assumer les résultats — solutions « clé en main » à manier avec prudence.

Partie 2 — Organisation interne

• Gouvernance : organe de direction fixe l'appétence, alloue ressources, structures de conformité.
• Honorabilité (art. 53-2) : dirigeants effectifs, associés, actionnaires, BE. Contrôle continu par cellule Honorabilité de l'AMSF.
• Responsable LCB/FT-P-C : nommé par l'organe de direction, communiqué à l'AMSF sous 15 jours (formulaire en ligne).
• Pour activités financières (art. 1 ch. 1-3) : Master 1 ou équivalent bancaire/financier/éco/juridique + certification AMAF/AMSF (clause grand-père possible). Coût employeur.
• Missions : procédures internes, examens particuliers, déclarations de soupçon, formation, rapport annuel d'activité à l'AMSF, questionnaire STRIX annuel, interlocuteur AMSF.
• Rapport annuel non applicable aux entités 15°/15°bis/15°ter.
• RIE-BIE (responsable informations élémentaires et BE) : désigné auprès DDE ou Département de l'Intérieur. Personne physique résidant à Monaco parmi associés/personnel/dirigeants, ou à défaut un TCSP/conseil juridique/MFO/expert-comptable/notaire/avocat.
• Procédures internes : document formalisé en français, proportionné, couvrant évaluation risques entreprise+client, vigilance, surveillance, conservation, déclarations, outils numériques.
• Formation continue du personnel, dispositif de signalement interne (lanceur d'alerte) avec personne de confiance.

Partie 3 — Évaluation du risque à l'échelle du client

• Dès l'entrée en relation ou opération occasionnelle.
• Méthode libre (typiquement 3 niveaux faible/moyen/élevé, mais nombre libre).
• Pondération admise mais : ne doit jamais empêcher classement en risque élevé ; Responsable LCB/FT-P-C peut corriger la notation auto ; la loi prévaut toujours pour situations à risque élevé imposé.
• Formalisation (Word/Excel/outil) datée, conservée, auditable par AMSF.
• Solutions automatisées autorisées mais critères/pondérations doivent être documentés et adaptables.

Partie 4 — Mesures de vigilance

Seuils d'identification (hors soupçon)

Entité / situation	Seuil occasionnel
Règle générale	Transfert de fonds OU ≥15 000€
Casinos (7°)	≥2 000€
Négociants biens espèces (15°, 15°ter)	≥10 000€ en espèces
Négociants biens/services très haut de gamme (15°ter)	≥100 000€
Prestataires actifs virtuels (23° à 28°)	≥1 000€
Tout soupçon	Aucun seuil

Identification

• Personnes physiques : nom, prénom(s), nationalité(s), date/lieu naissance, adresse, nature/date/lieu/émetteur du document + pièce d'identité valide + justificatif de domicile si adresse absente du doc ou >1 an.
• Personnes morales : dénomination, forme, siège, associés, dirigeants, tiers dirigeants effectifs + extrait registre + statuts + preuve liste directeurs/associés + procuration le cas échéant. Organigramme de détention recommandé.
• Clients monégasques : extrait du registre BE obligatoire ; toute divergence doit être signalée à la DDE (formulaire dédié) sous peine de sanctions pénales.
• Trusts : identification settlor/trustee/beneficiaries/protector, trust deed, extrait registre des trusts.
• Vérification documentaire : document original + copie conservée, conformité par apposition mention + date + signature. Traduction par traducteur assermenté ou collaborateur maîtrisant la langue. Site PRADO pour vérifier authenticité.

Arrière-plan socio-économique

Objet et nature de la relation, réputation (« socio »), patrimoine et origine des fonds (« économique »). Justificatifs listés en Annexe A (salaires, ventes, héritages, dons, gains, rachats assurance, etc.).

Vigilance simplifiée

Conditions cumulatives : risque faible évalué ET absence de soupçon. Permet : différer vérification identité (max. avant 1ʳᵉ opération), simplifier collecte arrière-plan, allonger fréquence revues. Doit être expressément décrite dans procédures internes. Typologies éligibles (art. 21 ch. 2 OS) : établissements assujettis étrangers équivalents, autorités/organismes publics transparents, sociétés cotées.

Vigilance renforcée — cas légaux

• Doute post-identification (ré-identification).
• PPE (art. 24 OS) : chefs d'État, ministres, parlementaires, hautes juridictions, dirigeants partis, cour des comptes/banques centrales, ambassadeurs/militaires, dirigeants entreprises publiques, organisations internationales. + famille (conjoint/partenaire/ascendants/descendants directs + conjoints) + associés proches (BE commun, liens d'affaires notoires).
• Liste non exhaustive : maires, etc., selon pouvoir/budget.
• PPE nationale et étrangère toutes concernées.
• Statut PPE ne s'éteint pas automatiquement à la fin des fonctions — évaluation au cas par cas.
• Approbation de la haute hiérarchie avant entrée en relation ; origine patrimoine obligatoire ; surveillance renforcée continue.
• Cas spécifique : bénéficiaires de contrats assurance-vie.
• ETHR (liste « grise » GAFI + UE via AM 2021-703) : mesures renforcées + possibilité de contre-mesures (interdiction filiales/succursales, audit externe renforcé, adaptation relations de correspondant).
• ETNC (liste « noire » GAFI par Arrêté Ministériel — prévaut sur site AMSF) : déclaration de soupçon automatique sans seuil + examen particulier obligatoire. Entrée en relation reste possible avec mesures renforcées.
• Entrée en relation à distance : refus si soupçon d'évitement de contact ; rencontre physique prévue ; 1ʳᵉ opération via compte dans institution régulée équivalente ; 2 documents officiels avec photo ; moyens eIDAS niveau substantiel/élevé (AM 2020-461/462).

Facteurs génériques de risque élevé

Clients (structures opaques, actionnaires nominee, espèces, actionnariat complexe), produits/services (opaques, complexes), transactions (anormales, anonymes, tiers inconnus), canaux (distance, tiers représentant), géographie (GAFI, sanctions, drogues, terrorisme).

Partie 5 — Vigilance constante

• Mise à jour dossiers selon niveau de risque. Fréquences indicatives :
• Risque faible : tous les 5 ans.
• Risque moyen : tous les 2-3 ans.
• Risque élevé : tous les ans.
• Risque très élevé : tous les ans.
• Revue ponctuelle en cas de changement (mariage, nouveau BE, nouvelle activité, presse négative, paiement depuis tiers inconnu, etc.).
• Surveillance transactions automatisée / manuelle / hybride. Automatisée obligatoire pour entités 1°-6° et 19° (crédit, paiement, monnaie électronique, assurance, trusts, TCSP, MFO) sauf dispense motivée et renouvelée annuellement au 1ᵉʳ trimestre.
• Système auto doit : couvrir tous comptes/opérations, critères discriminants, détection rapide, rapports écrits au Responsable, validation initiale + réexamen périodique.
• Espèces (art. 35) :
• ≥30 000€ cumul 6 mois glissants : interdiction absolue.
• ≥10 000€ : autorisé mais évaluation risque + vigilance renforcée + examen particulier.
• Cartes prépayées / retraits : risques anonymat — plafonds, surveillance, justificatifs.
• Actifs virtuels : vérification origine (minage/achat/transfert), proof-of-ownership via transaction test, vérification adresses blockchain, listes AMF PSAN, attention aux mixers/tumblers et AEC.
• Opérations atypiques = opération complexe OU montant anormalement élevé OU schéma inhabituel OU sans objet économique/licite — examen particulier obligatoire.

Partie 6 — Doute et soupçon

Examen particulier (art. 14)

Analyse approfondie écrite d'une opération atypique : description, explications client, recherches externes, conclusion. Transmis au Responsable LCB/FT-P-C. Conservé 5 ans. L'atypique n'est pas forcément suspect.

Déclaration de soupçon — 3 cas obligatoires

1. Lien avec un ETNC — automatique, sans seuil, sans soupçon requis.
2. Personne sous sanctions/gel : correspondance potentielle → DBT + déclaration AMSF + suspension ; correspondance confirmée → gel immédiat + déclaration AMSF + DBT.
3. Opération/tentative suspecte : « savoir, soupçonner ou motifs raisonnables de soupçonner » produit d'infraction (art. 218-3 Code pénal : infractions punies >1 an + liste limitative) ou financement terrorisme/corruption.

Transmission

• Exclusivement via goAML (inscription préalable de la structure).
• Sans délai — avant exécution de l'opération ; l'entité s'abstient d'exécuter pendant 5 jours ouvrables d'opposition éventuelle de la CRF.
• Exceptions post-opération (art. 39) : impossibilité de reporter, ou report ferait échec à la poursuite.
• Types : STR/SAR (opération/activité suspecte) ; TFRT/TFRA (financement terrorisme) ; PFTR/PFAR (prolifération) ; AIFT/AIFA (informations complémentaires) ; ANST/ANSA (réponse demande AMSF).
• Déclaration complémentaire obligatoire pour toute nouvelle info ; son absence = défaut.
• Contenu : identification client/BE, objet/nature relation, descriptif opération, analyse, délai d'exécution, pièces jointes.

Exceptions professionnelles

Auditeurs, experts-comptables, conseils fiscaux/juridiques : pas d'obligation de déclaration lors d'une consultation juridique ou évaluation de situation juridique du client.

Confidentialité & protection

• Interdiction absolue d'informer le client ou un tiers (sanctions pénales art. 73).
• Exception groupe/structure (art. 45) : échanges possibles intra-groupe bancaire/assurance, intra-structure professionnelle (auditeurs/experts-comptables/conseils/notaires/avocats), ou entre professionnels intervenant pour même client sur même opération — sous conditions strictes (pas d'ETHR/ETNC, secret professionnel équivalent, finalité LCB/FT-P-C, conformité loi 1.165 RGPD monégasque).
• Exonération pénale et civile du déclarant de bonne foi (art. 44) — y compris si faits non établis ou non-lieu.
• Conservation 5 ans (prorogeable +5 ans).

Signalement interne

Procédure dédiée, personne de confiance, confidentialité, anonymat possible selon taille. Divulgation de l'identité du lanceur d'alerte = 3 ans prison + 18-90k€ × 4.

Partie 7 — Sanctions

Sanctions administratives (AMSF — Service Sanction)

Manquements art. 64-7 (amende ≤5 000€, doublée en récidive, après mise en demeure non régularisée) : défaut transmission EGR, défaut communication Responsable sous 15j, etc.

Sanctions art. 65-8 (pour manquements aux chap. II-IV, VI, X) : 1. Avertissement 2. Blâme 3. Injonction de cessation 4. Interdiction d'opérations 5. Injonction de mise en conformité 6. Injonction de reporting régulier 7. Sanction pécuniaire ≤1M€, ou 10% PNB/CA HT annuel, ou double de l'avantage retiré (le plus élevé). Jusqu'à 10M€ pour secteurs bancaire/financier/assurance/cryptoactifs. 8. Suspension/révocation permis de travail 9. Suspension/révocation autorisation d'exercer/agrément 10. Interdiction d'emploi dans le secteur 11. Suspension (≤10 ans) ou révocation de fonctions de direction 12. Publication (anonymisée ou non) de la sanction

Sursis possible. Sanctions cumulables. Peuvent viser dirigeants/salariés personnellement. Recours Tribunal première instance sous 2 mois.

Experts-comptables, notaires, huissiers : sanctions selon les textes régissant leurs professions (pas art. 65-8).

Sanctions pénales (art. 70 à 80-1)

Exemples (personnes physiques, montant ×5 pour personnes morales + peines complémentaires art. 29-3 à 29-8 Code pénal) :

Manquement	Sanction PP
Entrave contrôle AMSF	1-6 mois + 18-90k€
Non-communication BE société	6 mois + 18-90k€
Relation correspondant shell	18-90k€
Défaut volontaire déclaration soupçon	18-90k€ × 2
Déclaration tardive volontaire / ETNC / gel	18-90k€ × 2
Défaut FICOBAM	18-90k€ × 2
Violation confidentialité DS	18-90k€ × 4
Divulgation identité signaleur	3 ans + 18-90k€ × 4
Encaissement espèces ≥30k€	18-90k€
Accès non autorisé registre BE / FICOBAM	6 mois-1 an + 18-90k€ × 10

Partie 8 — Conservation

Objet	Durée
Documents/infos identification client + BE + mandataires + comportement/réputation	5 ans à partir de clôture relation
Opérations (tous supports)	5 ans à partir de l'exécution
Prospects non retenus	5 ans à partir de la tentative
Demandes de renseignement (AMSF, Parquet, DSP, DSF)	1 an
FICOBAM	5 ans après clôture compte

Prorogeable +5 ans (initiative entité, demande AMSF, demande judiciaire). Ancien document obsolète conservé (pas remplacé). Accès limité aux personnes désignées dans procédures. Destruction à l'échéance selon procédure documentée. Conformité loi n°1.565 du 3/12/2024 (protection données personnelles) — APDP autorité.

Partie 9 — Registres

• Registre BE sociétés/GIE (DDE) : obligatoire pour sociétés commerciales, GIE, sociétés civiles monégasques. Extrait à collecter avant entrée en relation. Consultable par entités assujetties avec justification LCB/FT-P-C. Opposition possible par le déclarant.
• Registre des trusts (DDE — loi n°214 modifiée + OS 8.635) : tout trust constitué/transféré à Monaco avec trustee monégasque ; tout trust hors UE achetant bien immobilier ou nouant relation d'affaires à Monaco.
• Registre associations/fondations (Département de l'Intérieur — loi n°56, OS 10.114) : fondateurs, dirigeants, RIE-IBE, BE. Modifications sous 1 mois.
• FICOBAM (AMSF) : registre des comptes paiement, bancaires IBAN, coffres-forts. Déclaration sous 1 mois par entités 1° et 2°. Accès direct AMSF, Parquet, DSP, juges (avec journalisation).

Partie 10 — Dispositions diverses

• Inscription Responsable LCB/FT-P-C : formulaire à contact@amsf.mc.
• Inscription goAML : structure puis utilisateur ; navigateurs Chrome/Edge/Firefox ≥90, messagerie acceptant noreplygoaml@gouv.mc.
• Questionnaire STRIX annuel via https://amsf.mc/supervision/questionnaire-amsf-strix — obligatoire, pénalités si incomplet.
• Veille : Journal de Monaco, site AMSF, newsletter gel des fonds.
• Dispense système auto : courrier motivé, renouvellement 1ᵉʳ trimestre annuel.
• Sensibilisation clients : obligation déclaration DSP pour transport espèces/instruments au porteur >10k€ (amende = moitié somme + saisie possible).

Annexes

• A — Justificatifs par type d'origine des fonds (salaire, vente, héritage, don, gain jeu, divorce, dividendes, rachat assurance-vie, séquestre, prêt, etc.).
• B — Documents à collecter + exemples visuels (CNI, passeports, permis biométriques, cartes résident FR/IT/UK/MC ; extraits RCI, RSSC ; Power of Attorney ; trust deed ; Articles of Incorporation ; Certificate of Registration/Incumbency/Good Standing ; share certificate ; Nominee agreement ; Partnership deed).
• C — Schémas d'identification des BE : détention directe, indirecte, mixte, avec trust, avec démembrement, avec filiale cotée, avec mineur, chaîne majoritaire, groupe familial, participations croisées.
• D — Registres (schémas).

Guides pratiques référencés

• Évaluation globale des risques (Guide #2)
• Procédures internes
• PPE
• Déclaration de soupçon
• BE et structures complexes
• Financement du terrorisme
• Procédures internes
• Banque privée et gestion de patrimoine

Implications application métier (cabinet comptable)

• Extraction documents : doit couvrir Annexe B complète — CNI, passeport, permis biométrique, carte résident (MC/FR/IT/UK formats), extraits RCI/RSSC, registre BE MC, statuts, trust deed, POA, Articles of Incorporation, Certificate of Incumbency/Good Standing, share certificate, Nominee agreement, Partnership deed.
• Champs obligatoires PM : dénomination, forme, siège, lieu activité principale, associés, dirigeants, tiers dirigeants effectifs.
• Signalement divergence BE vers DDE à implémenter (formulaire dédié, signature représentant légal).
• Frequences revue : faible 5a / moyen 2-3a / élevé 1a / très élevé 1a — paramétrable par entité.
• Seuils espèces : bloquer ≥30k€ cumul 6 mois glissants ; alerte vigilance renforcée ≥10k€ sur 6 mois.
• PPE : couvrir famille (conjoint/partenaire/ascendants/descendants + conjoints) + associés proches (BE commun, lien affaires) ; statut persistant après fin de fonctions jusqu'à réévaluation.
• ETNC : déclenchement DS auto sans seuil.
• Conservation : 5 ans + préservation des documents obsolètes (pas d'écrasement).
• goAML : intégration future pour déclarations de soupçon (STR/SAR/TFRT/TFRA/PFTR/PFAR/AIFT/AIFA/ANST/ANSA).
• STRIX : questionnaire annuel AMSF — documents sources à conserver 5 ans.